CGUV
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la collecte et la transmission des coordonnées des clients intéressés par l’installation de pompes à chaleur par la société Digitrust Conseil, éditeur du site internet subventions-energie.fr.
2. Identification de l’entreprise
Digitrust Conseil est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 881464820, ayant son siège au 73 rue du château, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son président, la SASU MH.
3. Description du service
Le service proposé consiste à collecter les coordonnées des clients via un formulaire de contact sur notre site internet. Ces informations sont ensuite transmises à des experts en pompes à chaleur, qui prendront contact avec le client. Aucune vente de produit ou service n’est effectuée directement par le fournisseur.
4. Engagements de l’entreprise
Le Fournisseur s’engage à :
- Collecte sécurisée des données : Les informations personnelles des clients sont collectées de manière sécurisée et conforme à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
- Transmission des leads : Les coordonnées des clients seront transmises à un expert en pompes à chaleur dans un délai de [5] jours ouvrés après la soumission du formulaire.
- Confidentialité : Les données collectées ne seront pas revendues à des tiers et seront utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation avec des experts.
5. Engagements du client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes : Les coordonnées fournies doivent être correctes et à jour.
- Utiliser les leads de manière conforme : Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, lors de l’utilisation des coordonnées transmises.
6. Aucune obligation de paiement
Aucun paiement n’est requis pour l’utilisation du service de collecte de leads. Le service est entièrement gratuit pour le Client.
7. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet et aux contenus utilisés pour la collecte de leads. Le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus.
8. Modifications des CGV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur dès leur publication.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Nanterre.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Fournisseur à l’adresse suivante : sales@digitrust.ai
Fait à Boulogne-Billancourt, le 10/01/2023